Quelles conséquences la pandémie peut-elle avoir sur l'exécution de mes contrats avec l'administration ?

 Par la circulaire n° 03/GMF/2020, le ministère des finances détermine que la déclaration de l'état d'urgence, suite à la pandémie, est un cas de force majeure, entraînant ainsi la cessation temporaire des obligations liées à l'exécution des contrats dont le financement n'est pas garanti.

 En ce sens, il est prévu dans la circulaire mentionnée que, à l'exception des contrats et des procédures des secteurs de la santé, de l'éducation et de l'action sociale, et de ceux liés à l'approvisionnement logistique, à l'assainissement de base et autres dont la source de financement est préalablement assurée, tant que les Mesures transitoires de réponse à la baisse du prix du pétrole et à l'impact de la pandémie de COVID-19 sont en vigueur, les Unités budgétaires doivent :

  1. suspendre l'exécution de tous les contrats du Programme d'investissement public (PIP) dont la source de financement n'est pas assurée ;
  2. suspendre l'exécution de tous les contrats non prioritaires et structurels dans le cadre des dépenses d'aide au développement, sans garantie de financement
  3. réserver les montants disponibles pour le paiement des contrats prioritaires et essentiels à l’heure actuelle, en suspendant tous les autres.

 

Qu'en est-il des travaux publics prioritaires et stratégiques ?

 Le décret présidentiel n° 142/20 autorise la reprise des travaux publics prioritaires et stratégiques à partir du 26 mai 2020 et des autres travaux publics et privés à partir du 8 juin 2020 (article 26).

 

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Cette information est régulièrement mise à jour.

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