Le virus COVID-19 a-t-il une incidence sur mes relations avec l'administration publique (notamment en termes de respect des délais ou des formalités) ? Dans quelle mesure ?

D'une manière générale, les conséquences du COVID-19 sur les relations entre le secteur privé peuvent, moyennant certaines adaptations, être transposées aux relations entre les particuliers et l'Administration publique, notamment et toujours après une analyse au cas par cas :

  • qualification comme cas de « force majeure » comme motif de non-respect, total ou partiel, des obligations prévues dans un contrat administratif, notamment en ce qui concerne les délais (selon ce que prévoit spécifiquement le contrat et à condition qu'un lien de causalité entre la maladie et l'impossibilité de respecter les délais prévus, ainsi que l'impossibilité de prendre des mesures alternatives, ou leur insuffisance, soit démontré, et toujours sans préjudice du devoir d'information de la contrepartie) ;
  • invocation de la survenance d'un changement de circonstances anormal et imprévisible pour modifier le contrat et/ou rétablir l'équilibre financier ;
  • invocation d’un "empêchement équitable" comme motif de non-respect excusable des délais devant l'administration publique (ou, du moins, comme motif de demande de prolongation du délai) ;
  • Les décrets présidentiels 82/20, 97/20, 120/20 et 128/20 suspendent le décompte de toute prescription et déchéance des actions et des droits tant que la situation exceptionnelle persiste. De même, il est prévu dans les textes législatifs mentionnés que les documents officiels qui ont expiré entretemps, à savoir la carte d'identité, le permis de conduire, le certificat d'immatriculation de véhicule, le titre de propriété automobile, le passeport et la carte de résident étranger, resteront valables, ainsi que les licences, les autorisations ou autres types d'actes administratifs, quelle que soit leur durée respective.

Avec le passage à l'état de calamité publique, il n'y a plus de disposition pour la suspension des délais légaux de prescription et la déchéance des actions et des droits qui existaient pendant l'état d'urgence. Toutefois, les articles 34 et 35 du décret présidentiel 142/20 prévoient que les documents officiels qui sont devenus caducs entretemps, à savoir la carte d'identité, le permis de conduire, le certificat d'immatriculation de véhicule, le titre de propriété automobile, le passeport et la carte de résident étranger, restent valables, ainsi que les licences, permis ou autres actes administratifs, jusqu'au 30 août 2020, quelle que soit leur date d'expiration. La période de validité a été prorogée par le décret présidentiel 229/20, ces documents restant valables jusqu'au 31 décembre 2020.

 

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