Le COVID-19 peut-il servir de base à des procédures d'achat plus rapides ou simplifiées ?

Les événements liés au COVID-19 devraient permettre l'adoption par les entités publiques contractantes de procédures plus rapides ou simplifiées.

Dans ce contexte, l'article 30 du décret présidentiel n° 128/20 prévoit que l'acquisition de biens et de services urgents, nécessaires pour contrôler et combattre la pandémie, est soumise à un régime exceptionnel, dans des conditions à définir par le ministère des finances.

Dans le même article, il est prévu que les biens et services essentiels, à savoir les médicaments, le matériel hospitalier, le matériel de biosécurité et d'autres matériels essentiels puissent être acquis dans le cadre d'un régime de passation de marchés simplifié, également dans des conditions à définir par le département ministériel responsable du domaine des finances publiques.

Le régime exceptionnel prévu à l'article 30 du décret présidentiel n° 128/20 précité est consacré par le décret exécutif n° 153/20 du 17 avril du ministère des finances, qui prévoit les mesures suivantes :

1. adoption de la procédure simplifiée de passation des marchés, fondée sur le critère matériel de l'urgence impérieuse, certaines mesures de simplification supplémentaires telles que l'exemption des exigences applicables aux documents de procédure, l'exemption des documents de qualification ou l'exemption de la réduction des contrats écrits étant prévues à cet égard ;
2. modification des limites de compétence pour l’engagement des dépenses ;
3. suppression de la limite de travail excédentaire ;
4. possibilité de paiements anticipés par les entités publiques contractantes.

 

Le contexte actuel a-t-il un impact sur le calendrier des procédures de marchés publics en cours ?

Bien que son champ d'application ait été limité aux procédures liées au processus de prévention et de lutte contre le COVID-19, le décret exécutif 153/20 prévoit, dans son article 5, que le décompte des délais relatifs à toutes les procédures de passation de marchés publics en cours doit être considéré comme suspendu, à compter du 27 mars 2020, tant que l'état d'urgence est en vigueur.

 

Puis-je retirer une offre déjà soumise dans le cadre d'une procédure de marché public au motif que, en vertu du COVID-19, je n'ai plus la possibilité de maintenir les conditions auxquelles je me suis engagé ?

Les perturbations résultant du Covid-19 peuvent constituer un motif de désengagement du soumissionnaire de l'offre présentée, à condition qu'elles soient dûment justifiées (ces perturbations doivent constituer un fait qui, outre le fait qu'il n'est pas connu du soumissionnaire au moment de la préparation de l'offre

 

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