Les clients des banques ont-ils bénéficié de moratoires ?

Oui, aux termes de la circulaire de la BNA n° 4/2020 du 30 mars (« circulaire 4/2020 »), les clients des banques peuvent bénéficier d'un moratoire de 60 jours sur le paiement des échéances de leurs prêts aux banques, imputé sur le capital et les intérêts.

 

Qui peut bénéficier de ce moratoire ?

D'une manière générale, les clients des banques qui :

  • le demandent expressément par écrit à leur banque ; et
  • font partie d'opérations de crédit en règle qui sont dans une période de remboursement ou ont débuté cette période en mars 2020.

 

Outre le moratoire, les clients des banques bénéficient-ils d'autres facilités ?

Oui, les banques sont tenues de ne pas modifier la valeur des versements en cours et de suspendre toutes les interpellations, arriérés et exécutions résultant du retard dans l'exécution des obligations de paiement du capital et des intérêts qui ne peuvent être effectués en raison de l'impact de la pandémie COVID-19.

 

Dois-je modifier mon contrat maintenant pour bénéficier de ces facilités ?

Non, les institutions financières sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour apporter les compléments requis à leurs contrats après coup.

 

Dois-je payer des frais ou des commissions pour bénéficier de ces facilités ?

Non, les facilités prévues dans l'instruction 4/2020 sont sans frais ou commissions.

 

 

(*) Sans préjudice des considérations mentionnées dans la rubrique "Impact sur la gestion des contrats", qui sont également pertinentes dans ce contexte.

 

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