Les tribunaux fonctionnent-ils encore ?

Le décret présidentiel n° 142/20 du 25 mai ne se prononce pas en ce qui concerne le fonctionnement des tribunaux. D'autre part, étant donné que la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 25 mars a ordonné la suspension généralisée du fonctionnement normal des tribunaux de droit commun pour une période de 15 jours seulement (cette période n'a pas été prolongée pendant le maintien de l'état d'urgence), il faut comprendre, en l'absence d'autres règles juridiques, que les tribunaux vont maintenant retrouver leur plein fonctionnement, bien que sous réserve de l'adoption des mesures d'hygiène et de sécurité imposées dans le décret présidentiel n° 142/20 du 25 mai précité.

 

Les personnes appelées pour des actes de procédure doivent-elles se présenter ?

Comme mentionné dans la question précédente, il est prévu que l'activité des tribunaux reprenne, même si elle est soumise à l'adoption des mesures d'hygiène et de sécurité imposées dans le décret présidentiel n° 142/20 du 25 mai. Si tel est le cas, la personne qui est citée à comparaître en personne doit se présenter.

En tout état de cause, il sera toujours possible de justifier l’absence à un acte à accomplir, pour des raisons de santé,  la justification étant subordonnée à son acceptation par le juge.

 

Qu'en est-il du respect des délais pendant la crise épidémiologique ?

Bien que les décrets présidentiels successifs qui ont décrété l'état d'urgence aient déterminé que le ministère de la justice et des droits de l'homme, en collaboration avec les conseils supérieurs de la magistrature et le ministère public, devait prendre les mesures appropriées pour assurer l’accès effectif au droit et aux tribunaux, afin de sauvegarder les droits, les libertés et les garanties qui ont été violés ou qui sont menacés de l'être, aucune mesure concrète n'a été définie en ce qui concerne les délais en cours pendant cette période. Le décret présidentiel n° 142/20 du 25 mai est muet sur cette question, c'est pourquoi il faut supposer que le décompte des délais judiciaires reste inchangé.

 

Qu'advient-il des délais de prescription en cours ?

Le décret présidentiel n° 142/20 du 25 mai ne traite pas de cette question. Par conséquent, il convient de considérer que la suspension des délais de prescription et de déchéance relatifs à tous les types de procédures a pris fin avec l'expiration du décret présidentiel n° 128/20 du 8 mai.

 

________________________

Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées ont été préparées avec le soutien de nos partenaires VdA Legal Partners. Elles sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.