Y a-t-il des comportements qui, dans le contexte d'une crise épidémiologique de santé publique, ont une pertinence criminelle ? Et en matière de délits ?

La loi prévoit et sanctionne comme un délit de thésaurisation le comportement par lequel le commerçant, profitant d'une pénurie notoire de biens essentiels ou indispensables tels que les médicaments, les masques ou les produits désinfectants, refuse de vendre ou cache les provisions, au détriment des consommateurs qui ont besoin de ces biens.

Dans ce contexte, les comportements spéculatifs, par lesquels des biens sont commercialisés à des prix supérieurs à ceux qui résulteraient d'une concurrence naturelle et libre, ainsi que la publicité frauduleuse, par laquelle un profit injustifié est recherché, notamment en ce qui concerne les faux médicaments, sont également sanctionnés.

 

Une personne peut-elle être arrêtée si elle enfreint les règles d'isolement social prévues par le décret présidentiel n° 128/20 du 8 mai ?

En cas de violation des règles limitant la circulation, les autorités compétentes demandent au citoyen, de manière pédagogique, de rentrer chez lui.

Le non-respect de cet ordre constitue un crime de désobéissance, puni par la loi pénale, et peut donner lieu à une détention immédiate.

 

Une personne infectée peut-elle être punie si elle infecte quelqu'un ?

Oui, si la contagion est intentionnelle, ou tout du moins si la personne infectée peut prévoir que son comportement puisse infecter d'autres personnes. Bien que le code pénal ne définisse pas le crime de propagation d'une maladie contagieuse, le comportement d'une personne infectée et qui infecte sciemment et intentionnellement d'autres personnes peut être englobé dans les crimes de lésions corporelles, d'homicide et d'empoisonnement. 

 

Une entreprise ou son dirigeant peuvent-ils être tenus responsables du fait qu'ils n'ont pas pris de mesures préventives suite aux directives des autorités, notamment en matière de santé publique ?

Oui, il peut y avoir une responsabilité découlant du non-respect de l'obligation générale d'assistance prévue par la loi, selon laquelle, dans une situation de calamité publique ou de danger commun, l'assistance nécessaire doit être fournie pour éliminer le danger.

Une autre cause de responsabilité pourrait être le non-respect ou l'inobservation des mesures préventives décrétées par les autorités, dans la mesure où il est ultérieurement démontré que ce non-respect a contribué à la propagation de la maladie

L'entreprise ou ses dirigeants peuvent également être accusés d'un délit de désobéissance, qui sera automatique en cas d'état d'urgence et devra être expressément infligée par ordre de l'autorité ou de l'acte normatif dans les autres cas.

 

Une entreprise peut-elle ne pas respecter ses obligations réglementaires pendant la crise épidémiologique ?

Pas en principe, à moins qu'il n'existe une législation contraire.

Il convient toutefois de noter que les principes généraux d'exclusion de la culpabilité prévus par la législation en matière de sanctions, à savoir la nécessité disculpatoire et le conflit d'obligations, restent en vigueur et peuvent être invoqués.

Dans toute situation où, pour des raisons urgentes, il n'est pas possible de respecter les obligations réglementaires ou les directives des autorités, il est conseillé de conserver toute la documentation et les informations qui permettent de prouver la légitimité du non-respect ou du retard dans le respect de l'obligation ou de l'ordre.

 

La criminalisation et l'aggravation des sanctions déterminées par un instrument législatif pendant la crise épidémiologique sont-elles applicables aux procédures en cours ou aux actes commis avant la crise ?

Non. Le droit pénal n'a pas d'application rétroactive, ce qui signifie que la criminalisation ou la création de délits pendant la crise épidémiologique n'est possible qu'après son entrée en vigueur et jamais par rapport à des situations qui se sont produites précédemment.

 

Qu'en est-il de la dépénalisation ?

Les situations créées dans le cadre de la crise, en vue de la non-sanction de certains événements qui auraient été normalement sanctionnés (par exemple, la présentation tardive des déclarations) ne sont valables que pour la période expressément prévue par la loi créant le régime d'exception et ne peuvent être invoquées en dehors de cette circonstance.

 

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