Le décret présidentiel n° 142/20, du 25 mai, maintient l'autorisation d'exercer une activité industrielle et commerciale en général, bien qu’en imposant des restrictions, en particulier, sur les heures d'ouverture des établissements commerciaux et le nombre d'employés. À ce décret s'ajoute le décret présidentiel n° 207/21 du 31 août (modifié par le décret présidentiel n° 208/21 du 6 septembre), qui actualise les mesures exceptionnelles et temporaires à mettre en œuvre en cas de situation de calamité publique.

 

Mon entreprise est ouverte 24 heures sur 24, suis-je contraint de fermer ?

Oui, avec la déclaration de l'état de calamité publique, un horaire unique a été établi et des limites ont été imposées concernant la présence de main-d'œuvre pour l'activité commerciale de biens et services en général :

  • Le commerce général est ouvert de 7h00 à 20h00 ;
  • la main-d'œuvre ne doit pas dépasser la limite de 75% de son effectif total ; et
  • le nombre de clients à l'intérieur de l'établissement ne doit pas dépasser 75 % de sa capacité

La violation des mesures susmentionnées est passible d'une amende allant de 250 000,00 AKZ à 400 000,00 AKZ, sans préjudice de la détermination de la fermeture temporaire de l'établissement.

 

Les restaurants et établissements similaires sont-ils déjà en activité ?

Oui, les restaurants et les services similaires sont autorisés à fonctionner, selon les modalités suivantes :

  • Service sur place entre 6h00 et 22h00 ;
  • L’occupation de ces établissements ne doit pas dépasser 50 % de leur capacité.
  • Limite de 4 personnes par table ;
  • Les services en libre-service et au comptoir ne sont pas autorisés.

La violation des mesures ci-dessus est passible d'une amende comprise entre 350 000,00 et 450 000,00 AKZ, sans préjudice de la détermination de la fermeture temporaire de l'établissement pour une période comprise entre 30 et 90 jours, calculée en fonction de la gravité de l'infraction.

 

Je ne veux pas mettre en danger la sécurité de mes salariés, puis-je fermer mon établissement ?

Contrairement aux textes qui l'ont précédé, le décret présidentiel n° 142/20 ne réglemente pas spécifiquement ce point, ouvrant la possibilité à toute société/entrepreneur de fermer ses établissements.

 

Dois-je respecter des règles spécifiques lorsque mon établissement commercial est ouvert au public ?

Oui, les entreprises doivent adopter des règles de protection et de biosécurité pour les travailleurs, les utilisateurs et le grand public, sous peine d'être tenues pour responsables en vertu de la loi.

 

Quel type de mesures faut-il prendre ?

Selon l'annexe du décret présidentiel 142/20, les établissements commerciaux doivent se conformer strictement à un ensemble de directives, dont nous soulignons les suivantes :

  • Les entreprises doivent veiller à ce que de l'alcool éthylique à 70 %, du gel d'alcool ou d'autres moyens nécessaires à l'hygiène des utilisateurs soient mis à disposition à l'entrée des établissements ;
  • En termes de capacité, les établissements commerciaux ouverts au public doivent assurer une distance minimale de 2 mètres entre les personnes qui les fréquentent, et afficher la capacité maximale des personnes à l'intérieur de l'établissement de manière visible ;
  • Les files d'attente doivent être organisées à l'extérieur de l'établissement, avec une distance minimale de 2 mètres ;
  • Le port de masques est obligatoire pour les employés et les clients ;
  • Affichage des recommandations émises par les autorités sanitaires de manière visible dans les établissements commerciaux ;

Dans le cas spécifique des activités de restauration, nous soulignons les lignes directrices suivantes :

  • Réduction de la capacité maximale de l'établissement (terrasse comprise) afin d'assurer une distance physique minimale de 2 mètres entre les personnes présentes sur les lieux ;
  • Disposition des chaises et des tables de manière à assurer une distance d'au moins 2 mètres entre les personnes ;
  • Limite de 4 personnes par table ;
  • Donner la priorité aux réservations

Outre les mesures décrites ci-dessus, les activités et réunions organisées dans des espaces clos ne doivent pas dépasser 50% de leur capacité, ni réunir dans une même salle plus de 500 personnes. Les activités et réunions dont le nombre dépasse les limites susmentionnées sont soumises à l'autorisation préalable des autorités sanitaires.

La violation de ce qui précède est passible d'une amende allant de 400.000,00 à 500.000,00 AKZ.

 

L'exercice de l'activité industrielle en général, ainsi que de l'activité de production agricole, est-il toujours conditionné ?

Non. Avec le décret présidentiel n° 142/20, l'autorisation d'exercer ces activités est maintenue.

 

Qu'en est-il du fonctionnement des marchés ?

Les marchés publics et artisanaux restent en pleine activité. Le port du masque est obligatoire, tant pour les vendeurs que pour les acheteurs.

La vente itinérante est autorisée de manière identique, la distance minimale entre le vendeur et l'acheteur devant être respectée et assurée.

Le non port du masque ou le non respect de la distance sociale entre vendeurs et acheteurs est passible d'une amende allant de 15 000,00 AKZ à 20 000,00 AKZ.

 

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