Dans le cadre des événements COVID-19, les organes d’administration ont-ils des devoirs et des responsabilités particuliers ?

Les organes d’administration des entreprises sont soumis à des devoirs de diligence particuliers dans la gestion des risques inhérents à la menace de COVID-19.

Les entreprises dont les activités doivent être maintenues ont l'obligation légale de créer les conditions de biosécurité nécessaires à la protection des personnes qui fournissent des services. Ainsi, entre autres obligations, les entreprises doivent préparer et mettre en œuvre des plans d'urgence orientés vers la poursuite de leurs activités et la sécurité de leurs employés, associés, clients, fournisseurs et autres parties prenantes.

Dans la mesure du possible, les entreprises devraient créer des groupes de travail qui surveillent, d'une part, l'évolution de la contagion et la contention du COVID-19, en contact étroit avec les autorités sanitaires et les collectivités locales et, d'autre part, les incidences économiques, financières et commerciales qui peuvent se matérialiser ou qui sont susceptibles d'avoir un impact sur leur activité ou celle de tiers, en adaptant les stratégies commerciales en vue de minimiser et de surmonter les problèmes qui se posent.

Il est particulièrement important que ces plans soient communiqués en temps utile à toutes les structures des entreprises, mis en œuvre, contrôlés et, le cas échéant, réexaminés. Il est également important que le processus de création et d'approbation de ces plans par les organes décisionnels de l'entreprise soit guidé par des critères de rationalité commerciale et dûment documenté. L'absence de ces plans ou même leur manque de communication en temps utile peut entraîner la responsabilisation des membres des organes d’administration.

 

Des mesures ayant un impact sur l'activité quotidienne des entreprises ont-elles été adoptées ?

Oui, dans le cadre du train de mesures législatives adopté dans le cadre de la déclaration prolongeant l'état d'urgence, les mesures suivantes ont été adoptées pour réduire la bureaucratie pesant sur les entreprises :

  • exemption de l'obligation de tenir des registres statistiques ; et
  • la licence commerciale ne sera désormais requise que pour les activités de commerce d'aliments, d'espèces vivantes et végétales, d'animaux, de volailles, de médicaments, de vente de voitures, de carburants, de lubrifiants et de produits chimiques. Les entreprises exerçant d'autres activités doivent uniquement demander l'autorisation d'ouvrir leur établissement auprès de l'administration municipale.

 

________________________

Cette information est régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées ont été préparées avec le soutien de nos partenaires VdA Legal Partners. Elles sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.