Quelles mesures l'État peut-il prendre pour empêcher la propagation du COVID-19 ? Le gouvernement ou d'autres entités publiques peuvent-ils m'imposer des restrictions (p.ex., une limitation de la liberté de circulation, une restriction des heures d'ouverture de mon établissement) en raison de la nécessité de lutte contre le COVID-19 ?

Le COVID-19 peut également justifier des mesures réglementaires ou autoritaires du gouvernement, ayant un impact direct sur l'activité des personnes, y compris la suspension d'activités ou la fermeture de services, d'établissements et de lieux d'usage public et privé, ainsi que l'hospitalisation ou la fourniture obligatoire de soins de santé aux personnes qui représentent un danger pour la santé publique - comme cela s'est déjà produit, suite à la déclaration de l'état d'urgence, avec la fermeture des services publics du gouvernement central et local (dont la réouverture a entretemps été décrétée par le décret présidentiel n°. 120/20) et l’imposition de conditions à l'exploitation des établissements commerciaux privés et des marchés publics, tel que déterminé plus récemment, à la suite du passage de l'état d'urgence à l'état de calamité, avec l'imposition de limitations à la présence de la main-d'œuvre, du respect des règles de biosécurité et d’éloignement physique. L'adoption de la règle du contrôle de la température lors de l’accès et l'installation de points d'hygiène pour les mains à l'entrée et à l'intérieur des locaux (article 21) sont également prévues.

Les entreprises peuvent anticiper ces mesures et définir un plan d'action en cas de contagion, de quarantaine, de fermeture obligatoire, de limitation au transport aérien ou à la circulation et de cessation des services publics non essentiels.

 

Ai-je droit à une indemnisation pour les restrictions qui me sont imposées par ces mesures ?

La responsabilité de l’État et d’autres personnes morales de droit public n’est pas engagée pour la pratique d'actes licites. Toutefois, si certains droits, libertés et garanties sont violés pendant l'état d'urgence, par toute mesure illégale prise pendant cette période, telle que la privation illégale ou injustifiée de liberté, le citoyen lésé a droit à une indemnisation selon les termes généraux.

Si, dans le cadre de la situation de calamité publique, les mesures prises portent préjudice à une personne physique ou morale, celle-ci aura droit à une indemnisation en termes généraux (article 4/4 de la loi sur la protection civile), et les propriétaires des biens immobiliers ou mobiliers utilisés auront également droit à une indemnisation (article 4/5 de la loi sur la protection civile).

 

 

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