L'état d'urgence a débuté en Angola le 27 mars 2020 à 00h00, en vertu du décret présidentiel 81/20 du 25 mars. En raison de trois prorogations - la première par le décret présidentiel n° 97/20 du 9 avril, la deuxième par le décret présidentiel n° 120/20 du 24 avril et la troisième par le décret présidentiel n° 128/20 du 8 mai - l'état d'urgence s’est prolongé jusqu’au 25 mai à 23h59 ayant cessé à cette date. 

Dès lors, l'état de calamité publique, décrété par le Président de la République par le décret présidentiel n° 142/20 du 25 mai, est entré en vigueur.

Vous trouverez ci-dessous un bref résumé du régime juridique de l'état de calamité et de l'état d'urgence.

 

État de calamité publique

 

De quoi s’agit-il et quand l’état de calamité publique peut-il être déclaré ?

La situation de calamité publique est prévue dans la loi sur la protection civile, approuvée par la loi 28/03 du 7 novembre et récemment modifiée par la loi 14/20 du 22 mai.

L'état de calamité publique ne peut être déclaré que lorsque, compte tenu de la survenance ou de la menace d'un accident grave, d'une catastrophe ou d'une calamité publique (tels que définis par la loi), il est reconnu que des mesures doivent être prises pour empêcher sa propagation afin de rétablir la normalité.

La déclaration d'une situation de calamité publique est faite par un acte du titulaire du pouvoir exécutif (le Président de la République), qui doit en préciser la nature, les mesures et la portée territoriale, et reste en vigueur tant que la situation sur laquelle elle est fondée persiste ou qu'il y a des changements significatifs certifiés par les autorités compétentes de l'État (articles 5/2 et 11 de la loi sur la protection civile).

 

Quels impacts peut avoir l'état de calamité ?

La déclaration d'une situation de calamité publique peut établir des mesures de nature administrative, qui peuvent porter sur (i) le fonctionnement des organes de gestion directe et indirecte de l'État ; (ii) l'exercice d'une activité commerciale et industrielle et l'accès aux biens et services ; (iii) le fonctionnement des marchés ; (iv) les activités impliquant une participation massive des citoyens, tant qu'il existe un risque de contagion ou d'insécurité des citoyens ; (v) la protection des citoyens vulnérables ; (vi) le fonctionnement des transports publics ; (vii) le fonctionnement des crèches, des garderies, des établissements d'enseignement, des maisons de retraite et des maisons de soins ; (viii) le fonctionnement du trafic routier, aérien, maritime, fluvial et ferroviaire ; (ix) la fourniture de services de santé ; (x) l'organisation de spectacles, d'activités sportives, culturelles et de loisirs ; (xi) le fonctionnement des lieux de culte, tant qu'il existe un risque de contagion ou d'insécurité pour les citoyens ; (xii) la mobilisation de volontaires ; (xiii) la défense et le contrôle sanitaire des frontières ; (xiv) la fourniture obligatoire de soins de santé individuels, avec ou sans hospitalisation, dans l'intérêt de la santé publique ; (xv) la définition des cordons sanitaires (article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) ; (xiv) la fourniture de services de santé ; (xiv) la fourniture de services de santé, avec ou sans internement, dans l'intérêt de la santé publique. xv) la définition de cordons sanitaires (article 4 de la loi sur la protection civile).

Entre autres effets ou conséquences, la déclaration de la situation de calamité publique :

(i) permet l'occupation temporaire de biens immobiliers ou mobiliers, ainsi que la réquisition civile (article 4/5).

(ii) permet également de convoquer les organes de défense, de sécurité et d'ordre intérieur, en tant qu'agents de la protection civile, pour soutenir les citoyens et garantir le respect des mesures prises (article 5/6).

Les mesures à adopter dans le cadre de l'état de calamité publique doivent respecter le principe de proportionnalité de l'action publique, c'est-à-dire qu'elles doivent être nécessaires et appropriées à la menace qu'elles visent à combattre ou à prévenir, et ne peuvent en aucun cas mettre en cause les droits, les libertés et les garanties des citoyens, ainsi que l'article 58 de la Constitution de la République d'Angola (articles 4/3 et 7).

En outre, les articles 5 et 19 du Règlement sanitaire national, approuvé par la Loi no. 5/87, du 23 février, complété par le Règlement sanitaire international - 2005, reçu dans l'Ordre juridique angolais par l'Assemblée nationale, par la Résolution 32/08, du 1er septembre, légitiment l'adoption de mesures supplémentaires indispensables pour sauvegarder la santé et la sécurité de la population. 

 

Quelles mesures concrètes ont été prises suite à la déclaration de l'état de calamité ?

Par le décret présidentiel n° 142/20 du 25 mai, le Président de la République a déclaré la situation de calamité publique sur l'ensemble du territoire national à partir de 00h00 le 26 mai 2020, qui se poursuivra tant que le risque de propagation massive du virus SARS-COV-2 et de la pandémie COVID-19 subsistera.

Sans préjudice de ce qui sera spécifiquement mentionné pour chaque point particulier, le régime annexé au décret présidentiel susmentionné établit, en particulier, l'obligation de confinement des patients atteints de COVID-19 et sous surveillance active, ainsi que l'obligation de leur notification aux autorités sanitaires (point 9 des règles générales et transversales prévues à l'annexe du décret présidentiel n° 142/20).

Il existe également un devoir civique de confinement à domicile (article 7), et il est recommandé à tous les citoyens de rester chez eux et de s'abstenir de se déplacer dans les espaces et voies publiques et similaires, sauf pour les déplacements nécessaires et inévitables.

Il est en outre stipulé que les frontières de la République d'Angola restent fermées, sauf dans des situations exceptionnelles, l'entrée et la sortie du territoire national étant soumises à un contrôle sanitaire défini par les autorités compétentes, conformément au Règlement sanitaire international et au Règlement sanitaire national (article 8).

La réouverture de certains établissements tels que les unités de santé et les centres de formation professionnelle est prévue. Des dates de réouverture indicatives sont également prévues pour : (i) les établissements d'enseignement ; (ii) les compétitions et entraînements sportifs ; et (iii) les restaurants et établissements assimilés (articles 14, 18, 19 et 22).

 

État d’urgence

 

De quoi s’agit-il ?

La déclaration de l'état d'urgence consiste en un acte effectué par le Président de la République, après audition du gouvernement et autorisation de l'Assemblée nationale, qui détermine ou permet la suspension partielle des droits, libertés et garanties des citoyens, sur la base de la vérification (ou du risque de vérification) d'une calamité publique.

L'état d'urgence ne peut être déclaré que lorsqu'une calamité publique s'est produite ou menace de se produire.
Le régime de l'état d'urgence est prévu par les articles 57, 58, 119(p), 125(3), 161(h) et 204 de la Constitution de la République d'Angola, ainsi que par la loi 17/91 du 11 mai. 

 

Quels sont ses impacts potentiels ?

Concrètement, la déclaration de l'état d'urgence peut entraîner la suspension partielle de l'exercice de certains droits, libertés et garanties, selon ce qui est déterminé : par exemple, l'interdiction de voyager ou d'exercer certaines activités personnelles ou professionnelles.
Des dispositions peuvent être prises, si nécessaire, pour renforcer les pouvoirs des autorités administratives civiles et leur soutien par les forces armées.

La déclaration de l'état d'urgence donne aux autorités publiques le pouvoir d’adopter des mesures nécessaires et appropriées, en les dispensant de certaines formalités (par exemple, le pouvoir pour le ministère de la Santé de demander certaines ressources humaines ou matérielles à des entreprises privées) et des pouvoirs renforcés.

Bien entendu, en règle générale, la déclaration de l'état d'urgence doit respecter le principe de proportionnalité et être limitée, notamment en ce qui concerne sa portée, sa durée et les ressources utilisées, à ce qui est strictement nécessaire compte tenu des circonstances particulières.

 

L' État peut-il prendre n’importe quelle mesure ?

L'état d'urgence ne peut pas affecter les droits de dignité constitutionnelle supérieure identifiés dans la loi et dans la Constitution. La déclaration doit notamment respecter le principe d'égalité et de non-discrimination, ainsi que certaines garanties élémentaires de procédure pénale (par exemple, contre les arrestations et les détentions illégales) et d'accès aux tribunaux. D’autre part, elle ne peut imposer une censure préalable des médias ni empêcher les réunions des organes statutaires des partis politiques, des syndicats et des associations professionnelles.

La déclaration de l'état d'urgence ne peut, en aucun cas, affecter ou porter atteinte aux règles constitutionnelles concernant la compétence et le fonctionnement des organes souverains, les droits et immunités des membres de ces organes, les droits à la vie, à l'intégrité des personnes, à l'identité personnelle, à la capacité civile et à la citoyenneté, la non-rétroactivité des normes pénales, le droit de la défense des prévenus et la liberté de conscience et de religion.
Quant à son contenu, la déclaration doit préciser quels sont les droits, libertés et garanties dont l'exercice est suspendu.

Dans ce cas précis, la publication du décret présidentiel n° 128/20, a entraîné la suspension partielle ou totale de l'exercice des droits suivants :

(a) Inviolabilité du domicile ;
(b) Droit de propriété ;
(c) Droit à la libre initiative économique ;
(d) Liberté de culte, dans sa dimension collective ;
(e) Liberté de résidence, de circulation et d'émigration ;
(f) Droit de réunion et de manifestation ;
(g) Inviolabilité des correspondances et des communications ;
(h) Droit de grève et autres droits des travailleurs.

 

Des mesures peuvent-elles être imposées uniquement sur certaines parties du territoire ?

L'état d'urgence peut être déclaré pour l’ensemble ou une partie du territoire national, et ne doit être déclaré que pour la zone ou le territoire où les mesures sont jugées nécessaires pour assurer ou rétablir la normalité. Par exemple, des mesures peuvent être adoptées pour restreindre la circulation ou imposer une quarantaine forcée dans certaines régions.

Dans le cas présent, l'état d'urgence couvre l'ensemble du territoire national.

 

Combien de temps l'état d'urgence peut-il durer ?

La durée de l'état d'urgence est limitée à ce qui est nécessaire pour sauvegarder les droits et les intérêts qu'il vise à protéger et pour rétablir la normalité.

Sa durée maximale est de 90 jours, sans préjudice de son renouvellement éventuel pour une ou plusieurs périodes identiques si la cause qui le détermine devait subsister.

Dans le cas présent, l'état d'urgence a été prorogé pour 4 périodes de 15 jours et a cessé le 25 mai à 23h59 (article 1 du décret présidentiel n° 128/20). 

 

Quelles sont les conséquences d'une violation des mesures décrétées par les autorités pendant l'état d'urgence ?

Toute personne qui enfreint les dispositions de la loi 17/91 et de la déclaration de l'état d'urgence (ou de sa mise en œuvre) peut voir sa responsabilité pénale engagée, sans préjudice de toute autre forme de responsabilité disciplinaire ou civile qui pourrait également être engagée.

 

 

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