Y a-t-il des changements concernant le traitement des opérations de change ?

Oui, le décret n° 98/20, du 9 avril, a abrogé le décret présidentiel n° 273/11, du 27 octobre, qui approuve le règlement relatif à la passation de contrats d'assistance technique étrangère ou de gestion.

Avec cette mesure, les contrats dits d'assistance technique étrangère ne sont plus soumis à l'obtention d'une licence auprès du ministère de l'économie et le paiement des services sous-jacents à l'étranger est désormais soumis au régime général des opérations invisibles courantes.

 

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